L’année dernière, une nouvelle version de la loi sur la prostitution forcée, qui prévoit des sanctions plus sévères pour les clients, a rendu les conditions de travail des prostituées encore plus difficiles. Avec la campagne « Weg mit der Freierbestrafung » (en finir avec la pénalisation des clients), l’Association fédérale des services sexuels (BSD) soutient désormais le recours constitutionnel déposé par deux clients contre la loi sur la prostitution forcée.

Le BSD récolte des signatures contre la loi sur la prostitution forcée

Ladite pétition a été présentée le 2 juin à l’occasion de la journée internationale de la prostitution, qui a lieu le même jour en France depuis plus de 30 ans. Elle comprend notamment une campagne de signatures pour l’abrogation de la nouvelle version de la loi, axée sur la pénalisation des clients.

Brève explication : par pénalisation des clients, on entend que les clients qui ont recours aux services sexuels d’une prostituée forcée sont passibles d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans. C’est ce que prévoit le nouveau texte de loi.

La campagne de la BSD mentionne plusieurs aspects sur la base desquels la loi sur la prostitution forcée, au lieu de donner plus de droits aux prostituées, ne ferait qu’accroître la répression.

Critique du texte de la nouvelle loi – incompatible avec la loi fondamentale

Concrètement, la campagne affirme que la nouvelle loi place les clients, c’est-à-dire les personnes qui achètent des rapports sexuels à une prostituée, sous le soupçon général de commettre un délit. Il s’agit donc d’une criminalisation injustifiée de ce groupe de personnes.

De plus, le texte de la campagne dénonce une certaine formulation de la loi sur la prostitution forcée. Celle-ci stipule en effet que si l’auteur ignore « à la légère » la situation de contrainte économique de la victime lors de l’acte sexuel, une peine privative de liberté de trois ans au maximum ou une peine pécuniaire doit être infligée.

Selon la campagne BSD, la notion de « légèreté » n’est toutefois pas compatible avec l’article 103, paragraphe 2, de la Loi fondamentale. Celui-ci stipule qu’un acte ne peut être puni que si la loi a déjà clairement défini la punissabilité avant la commission de l’acte.

Premier pas vers l’interdiction de la prostitution

Les travailleurs du sexe, les associations de prostituées et les personnes qui les soutiennent ont tous la même grande crainte quant à ce à quoi la modification de la loi pourrait conduire à long terme : une interdiction totale de la prostitution. Dans la campagne « En finir avec la pénalisation des clients ! », on parle d’une « interdiction de l’achat de sexe par la petite porte ».

Des arguments sont avancés pour expliquer pourquoi une politique d’interdiction pourrait plutôt avoir l’effet exactement inverse de celui escompté. Au lieu d’un recul de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée, celles-ci seraient simplement repoussées dans la clandestinité ou l’illégalité.

Pour étayer cet argument, on cite l’augmentation de la violence à l’encontre des travailleurs du sexe pendant la pandémie de Corona, où la prostitution a été interdite très longtemps au niveau national et où la plupart des maisons closes ont fermé.

Il serait donc préférable d’attendre de voir si la loi sur la protection des prostituées (ProstSchG), introduite en 2017, se révèle efficace. Celle-ci comprend entre autres une obligation de déclaration pour les travailleurs du sexe ainsi qu’un conseil sanitaire obligatoire.

Certes, cette loi a également été critiquée par le passé, mais comme le dit la campagne, le nombre de cas de traite des êtres humains a diminué depuis son introduction. De plus, cette loi n’a rien à voir avec les clients des services sexuels.